La définition des quotas de civelles: un dialogue de sourds

Contexte

Un arrêté de 2025, en date du 29 octobre, définit, répartit et fixe les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (A. anguilla) de moins de 12 cm alloué pour les campagne de pêche 2025 – 2026 et 2026 – 2027. 

Dans son article 1er la trajectoire de diminution du quota est fixée en précisant que le quota au titre de l’année 2026 – 2027 sera mis à jour en tenant compte de l’avis du CS 2026. Pour rappel, il avait été fixé par décret  à 43 tonnes 

Les articles 5 et 6  définissent pour la zone maritime et la zone fluviale  un quota de 55 tonnes pour la saison de pêche 2025 – 2026 et 43 tonnes pour celle de 2026 – 2027 (Une administration de tutelle qui nous conduit tout droit dans le mur: L’acharnement contre la pêche professionnelle continue ! – Anguille Responsable ). 

En date du 8 avril 2026, le comité scientifique en charge de la définition du niveau du quota a été sollicité par la DGAMPA et la Direction Générale de l’Aménagement du logement et de la nature par une saisine concernant les quotas de pêche de la civelle pour la saison 2026-2027 afin de s’assurer que, conformément au Plan de Gestion Anguille français, la réduction des mortalités par pêche d’anguilles de moins de 12 cm atteignait l’objectif de 60% par rapport à la période de référence 2004 – 2008. 

La demande est ainsi stipulée:

  • estimation de la réduction du taux d’exploitation obtenue pour la saison 2024 – 2025 ;
  • Quantités de civelles susceptibles d’être prélevées en 2026 – 2027 et en 2027 – 2028 selon l’objectif de réduction ;
  • analyse et prise en compte du ressenti des pêcheurs professionnels sur le déroulé de la campagne de pêche 2025 – 2026. 

 

Principaux éléments de la réponse du Comité Scientifique

D’après les calculs effectués à partir de la tendance du recrutement européen fournit par le groupe de travail anguille du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer), le quota de civelles à ne pas dépasser pour avoir une chance sur deux d’atteindre l’objectif de 60% de réduction de la mortalité par pêche était de 57,4 tonnes  pour la saison 2026 – 2027 et 59,8 tonnes pour la saison 2027 – 2028. 

Ces estimations sont fournies sans prendre en compte la diminution de l’effort nominal (nombre de pêcheurs) et encore moins de l’effort effectif (diminution du temps de pêche) et en considérant qu’une civelle remise à l’eau dans l’aire de répartition de l’anguille européenne n’a pas plus d’avenir qu’une civelle qui finira directement ou après une phase de grossissement en élevage, dans l’estomac d’un consommateur. C’est l’hypothèse aberrante qui est prise dans ce calcul en estimant que la survie d’une civelle de repeuplement est de 0%. 

Un amalgame entre éléments de recherche et d'expertise qui aboutit à un dialogue de sourds entre scientifiques et pêcheurs et une incompréhension totale des pêcheurs vis à vis de l'absence de règles de bon sens.

En préambule de son rapport d’expertise, le Comité Scientifique nous rappelle à chaque fois que l’avis qu’il donne ne correspond pas à l’avis du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) qui est, selon l’application de l’Approche de Précaution définit par cette structure d’expertise, de ne pas pêcher du tout. 

Nous tenons à rappeler pour la énième fois que les questions posées par la Commission Européenne et l’administration de tutelle française ne sont pas les mêmes:

  •  La Commission Européenne a reformulé en 2021, de manière complètement technocratique et à l’encontre de l’avis du Parlement Européen, les termes de référence de son questionnement posé au groupe de travail anguille du CIEM: « évaluer les indicateurs  d’exploitation durable de l’espèce ». La réponse formulée par le groupe de travail a été de « botter en touche  » devant l’impossibilité de répondre à cette demande et de préconiser une « approche de précaution » , c’est à dire pas de pêche du tout. 
  • Le positionnement de l’administration française n’est pas le même et se situe à la fois dans le cadre du règlement UE 1100/2007 et le Plan de Gestion Anguille français pour atteindre un objectif de réduction de 60% de la mortalité par pêche. 
  • Nous rappelons également  que la pêche de la civelle dont l’impact est bien inférieur à celui des barrages hydroélectriques (voir livre blanc civelle Un Livre Blanc sur l’Anguille Européenne signé par les structures officielles de la pêche professionnelle maritime et continentale en France – Anguille Responsable ) est totalement autorisée par le règlement UE 1100/2007. 

Il est fondamental de rappeler ici que c’est une condition de base sur laquelle l’argumentaire de la pêche professionnelle se construit: la pêche de la civelle est légitime et conforme à la réglementation en vigueur et dans ce contexte le comité scientifique n’a pas à revenir sur cette décision, ni à mettre en avant un avis du CIEM qui est hors du contexte de la saisine de l’administration. 

Un second point de divergence entre professionnels et experts scientifiques porte sur les choix plus que pénalisants faits par le Comité Scientifique dans l’établissement des scénarios irréalistes  pour définir les niveaux de quotas les plus probables. 

  • Il est évident que, par simple bon sens et sans faire de modélisation sophistiquée , l’indicateur du recrutement définit par le CIEM est au mieux biaisé (mélange de recrutement estuarien et fluvial) et  très probablement incapable de prendre en compte les fluctuations de recrutement estuarien dans la zone centrale de l’aire de répartition puisque les données de captures et d’efforts des pêcheries françaises ne sont plus prises en compte depuis 2008. 
  • Il est anormal que le Comité Scientifique continue à considérer qu’une civelle transférée dans un autre milieu n’ait  aucune chance de survie alors que de nombreux travaux montrent le contraire. Refuser de prendre des hypothèses autres que 0% sur la survie des civelles transférées ne cadre aucunement avec la déontologie d’une expertise bien conduite. Dire que peu de civelles sont remises dans leur territoire d’origine n’est pas une explication sérieuse alors que la biologie connue  de l’espèce montre que le stock de reproducteurs est alimenté par l’ensemble des aires de production situées entre le Nord de l’Europe et le Nord de l’Afrique. 
  • Il est complètement incohérent de ne pas se conformer aux règles de la Biologie des Pêches en considérant peu probable que la diminution du nombre de pêcheurs, de leurs temps de pêche ne jouent pas sur le niveau du taux d’exploitation, alors que l’on sait bien qu’il y a un lien très étroit sur une saison de pêche  entre volume d’eau filtré par l’engin de pêche et  quantité débarquée. Si les quotas ne sont pas atteints, une analyse simple en détermine aisément la cause: pas de marché suffisant pour la civelle de repeuplement qui ne trouve pas preneur en Europe compte-tenu d’une demande inférieure à l’offre. 
  • Enfin, il est anormal que l’UICN classe dans la même catégorie « en danger critique d’extinction », l’esturgeon européen et l’anguille européenne alors que le statut biologique des deux espèces n’est pas le même ( La vérité sur l’anguille européenne – Anguille Responsable ).  Mettre dans le même sac l’anguille dont la population regroupe plusieurs dizaines de millions de pré-géniteurs sur une zone allant du Nord de l’Europe au Nord de l’Afrique et colonisant le bassin méditerranéen, avec l’esturgeon d’Europe qui, au mieux, ne regroupe que  quelques dizaines d’individus dans un seul système fluvio-estuarien avec des zones de ponte encore non localisées dont la fonctionnalité n’a pas été confirmée, relève d’une certaine imposture en matière d’expertise ; imposture dont les conséquences sociales et économiques sont très importantes pour nos territoires. 

Une expertise sur l'espèce non partagée par ceux qui la subissent et qui ne correspond pas à la réalité du terrain

« On constate que, tant que la réduction effective du taux d’exploitation obtenue par la diminution du nombre de pêcheurs (ou toute autre mesure) se situe entre 0 et 40%, le TAC estimé est relativement stable (34.9 t pour 0 %, 36.5 t pour -40 %) et la gestion par quotas limite effectivement l’exploitation. A contrario, dès que la réduction effective est supérieure à 56 %, elle suffit seule à atteindre l’objectif de gestion, rendant inutile une gestion par quotas » (citation du rapport du CS 2025 page 13, repris dans le rapport CS 2026 page 15. 

Le dernier rapport mentionne (tableau II.4 page 12) une diminution de plus de 56% de l’effort nominal (nombre de pêcheurs) depuis 2018. Les raisons de la non prise en compte de cette diminution sont tout à fait incohérentes et ajoutent encore à la confusion de la gestion de cette espèce et flèchent l’avis vers un scénario 1 (non prise en compte de la diminution du nombre de pêcheurs, non prise en compte de la forte diminution du nombre de jours de pêche). 

Cet avis indique que l’objectif de réduction du taux d’exploitation par rapport à la période de référence choisie a été atteint durant la dernière saison de pêche, même en prenant le scénario le plus pénalisant et une survie nulle pour les civelles destinées à être relâchées dans la zone de colonisation naturelle.

Ce qui est incompréhensible pour les pêcheurs professionnels, c’est l’entêtement des experts et de l’administration qui a commandité cette expertise à ne pas construire des scénarios réalistes basés sur les données scientifiques existantes et en concertation avec les pêcheurs professionnels:

  • Une survie des civelles de repeuplement équivalente à 50% de celle qu’elles auraient eue dans leur milieu de colonisation naturelle ( et non 0%);
  • une prise en compte au moins partielle  de la diminution de l’effort de pêche, au moins nominal, sur  le niveau relatif du taux d’exploitation;
  • une analyse de la variation du recrutement qui prenne effectivement en compte les données précises et concrètent récoltées par l’administration française et qui pour l’instant sont exploitées uniquement pour justifier une politique de gestion non partagée par ceux qui la subissent. 

Ceci constitue des règles de simple bon sens et illustrerait une gestion participative et non technocratique permettant d’utiliser les compétences de chacun des acteurs et de relativiser l’effet de la pêche par rapport aux autres usages dont l’impact est passé sous silence.