{"id":6589,"date":"2024-07-27T14:31:46","date_gmt":"2024-07-27T12:31:46","guid":{"rendered":"https:\/\/anguilleresponsable.com\/?p=6589"},"modified":"2024-07-30T08:36:48","modified_gmt":"2024-07-30T06:36:48","slug":"parution-au-journal-officiel-de-lunion-europeenne-du-27-juillet-2024-du-document-mise-en-oeuvre-du-reglement-instituant-des-mesures-de-reconstitution-du-stock-danguilles-europeennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/anguilleresponsable.com\/index.php\/2024\/07\/27\/parution-au-journal-officiel-de-lunion-europeenne-du-27-juillet-2024-du-document-mise-en-oeuvre-du-reglement-instituant-des-mesures-de-reconstitution-du-stock-danguilles-europeennes\/","title":{"rendered":"Parution au Journal Officiel de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 27 juillet 2024 du document \u00ab\u00a0Mise en oeuvre du r\u00e8glement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb."},"content":{"rendered":"\n

Un document qui<\/strong> d\u00e9nonce une approche trop sectorielle et ax\u00e9e principalement sur la mise en place de mesures qui condamnent la p\u00eache.<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=OJ:C_202404214<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ce document est relatif \u00e0 la r\u00e9solution du Parlement Europ\u00e9en du 21 novembre 2023<\/strong> sur la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement 1100\/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d\u2019anguilles europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

Il confirme les dires des p\u00eacheurs professionnels fran\u00e7ais et n\u2019a apparemment pas \u00e9t\u00e9 pris en compte ni par notre administration en charge de la p\u00eache et de la protection de l\u2019environnement ni encore moins par l\u2019administration europ\u00e9enne charg\u00e9e de la p\u00eache.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un consid\u00e9rant attire particuli\u00e8rement notre attention : \u00ab les rapports des \u00c9tats membres sont souvent incomplets et non normalis\u00e9s<\/em> \u00bb (consid\u00e9rant G) et effectu\u00e9 au fil du temps par de moins en moins de pays membres.<\/p>\n\n\n\n

Ce caract\u00e8re incomplet et peu informatif peut s\u2019appliquer comme l\u2019AFPMAR l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 au projet de rapportage \u00e9labor\u00e9 par l\u2019administration fran\u00e7aise et qui, in fine<\/em>, est un rapport \u00e0 charge contre la p\u00eache et qui passe sous silence les effets et impacts des autres usages.<\/p>\n\n\n\n

Il est important, ici, de bien concevoir que le document dont nous parlons est l\u2019avis du Parlement Europ\u00e9en, qui est non pris en compte, ou tr\u00e8s partiellement, par une administration nationale ou plus largement europ\u00e9enne qui affiche une volont\u00e9 de prendre la p\u00eache comme une variable d\u2019ajustement ou comme une victime expiatoire pour des raisons \u00e9videntes de facilit\u00e9 ou pire de complaisance pour des activit\u00e9s jug\u00e9es comme indispensables au d\u00e9veloppement de nos soci\u00e9t\u00e9s. C\u2019est oublier bien vite que sans p\u00eache et agriculture, notre s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ne sera plus assur\u00e9e et que toutes les activit\u00e9s autres que la p\u00eache et qui nuisent \u00e0 la productivit\u00e9 des milieux aquatiques doivent imp\u00e9rativement minimiser leurs empreintes \u00e9cologiques et encore plus dans un contexte de changement climatique. La survie de l\u2019anguille et la poursuite des activit\u00e9s qui s\u2019y rattachent sont \u00e0 ce prix, et nos administrations feraient bien de ne pas l\u2019oublier.<\/p>\n\n\n\n

Ce document le rappelle clairement en insistant sur un certain nombre de points qui ont retenu notre attention :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le r\u00e8glement relatif aux anguilles constitue l\u2019instrument global le plus appropri\u00e9. \u00ab Il se trouve au c\u0153ur de la politique de gestion et de reconstitution du stock d\u2019anguille, en garantissant une approche globale et coh\u00e9rente qui pr\u00e9voit \u00e9galement une application compl\u00e8te des mesures dans d\u2019autres domaines concern\u00e9s en dehors de la p\u00eache <\/em>\u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  2. \u00ab Souligne qu\u2019il ressort des donn\u00e9es que le d\u00e9clin du recrutement des civelles et les anguilles jaunes s\u2019est interrompu depuis l\u2019adoption du r\u00e8glement relatif aux anguilles<\/em> \u00bb, ce qui est ignor\u00e9 par la DG P\u00eache qui se base sur des expertises du CIEM et de la CGPM qui ne prennent pas en compte les donn\u00e9es de terrain r\u00e9colt\u00e9es par les p\u00eacheurs professionnels ;<\/li>\n\n\n\n
  3. \u00ab Est gravement pr\u00e9occup\u00e9, partant, par l\u2019approche r\u00e9ductionniste adopt\u00e9e dans le r\u00e8glement du Conseil modifiant le r\u00e8glement (UE) 2023\/194 du 30 janvier 2023 \u00e9tablissant, pour 2023, les possibilit\u00e9s de p\u00eache pour certains stocks halieutiques,\u2026..<\/em>qui restreint la p\u00eache de l\u2019anguille au moyen d\u2019une p\u00e9riode de fermeture de 6 mois, sans envisager un train complet de mesures qui s\u2019\u00e9tendrait \u00e0 d\u2019autres secteurs d\u2019action ainsi qu\u2019une compensation ad\u00e9quate<\/em> \u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  4. \u00ab Demande, par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation d\u2019un groupe d\u2019experts sp\u00e9cifique aux anguilles qui garantisse la repr\u00e9sentation pleine et \u00e9quilibr\u00e9e de toutes les parties prenantes pertinentes<\/em> \u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  5. \u00ab Attire l\u2019attention sur le r\u00f4le important que joue la p\u00eache de l\u2019anguille pour la soci\u00e9t\u00e9, en particulier au sein des communaut\u00e9s locales o\u00f9 elle est pratiqu\u00e9e, la p\u00eache de l\u2019anguille \u00e9tant \u00e0 la fois une activit\u00e9 socio-\u00e9conomique et une tradition culturelle pluris\u00e9culaire; constate que la p\u00eache de l\u2019anguille a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie; invite la Commission et les \u00c9tats membres \u00e0 surveiller les restrictions existantes en mati\u00e8re de p\u00eache et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proposer des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 de la p\u00eache \u00e0 l\u2019anguille; souligne que les p\u00eacheurs commerciaux et r\u00e9cr\u00e9atifs ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la collecte de donn\u00e9es ainsi qu\u2019en tant que gardiens et \u00abyeux et oreilles\u00bb de nos mers et rivi\u00e8res, et constituent ainsi un atout pr\u00e9cieux dans la lutte contre la p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e (INN); souligne que la p\u00eache de l\u2019anguille consiste en une activit\u00e9 artisanale \u00e0 petite \u00e9chelle et est souvent situ\u00e9e dans des zones rurales et recul\u00e9es, o\u00f9 les p\u00eacheurs commerciaux et ceux pratiquant la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative jouent un r\u00f4le environnemental et socio-\u00e9conomique important<\/em> \u00bb;<\/li>\n\n\n\n
  6. \u00ab R\u00e9affirme que le repeuplement est l\u2019une des mesures de reconstitution \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 8, du r\u00e8glement relatif aux anguilles ; est d\u2019avis que le repeuplement est une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 courte ou moyenne \u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution de mani\u00e8re ad\u00e9quate du probl\u00e8me des barri\u00e8res migratoires<\/em> \u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  7. \u00ab Souligne que des efforts suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre consentis en ce qui concerne les facteurs autres que la p\u00eache qui ont une incidence sur la mortalit\u00e9 des anguilles ; souligne que les obstacles infrastructurels sont l\u2019un des facteurs les plus pr\u00e9judiciables en mati\u00e8re de mortalit\u00e9 des anguilles ; observe que ce probl\u00e8me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment trait\u00e9 par les \u00c9tats membres, comme en t\u00e9moignent les \u00e9valuations de la Commission en 2014 et \u00e0 nouveau en 2020<\/em> \u00bb. C\u2019est un sujet sur lequel les p\u00eacheurs professionnels n\u2019arr\u00eatent pas d\u2019intervenir et demandent que le principe \u00ab pollueur-payeur \u00bb soit appliqu\u00e9 par une administration trop complaisante vis-\u00e0-vis des producteurs d\u2019\u00e9nergie notamment. Peu d’efforts sont effectu\u00e9s par les Etats Membres et notamment la France pour \u00e9valuer les impacts et effets autres que la p\u00eache, alors que la d\u00e9gradation des milieux aquatiques est \u00e9vidente et signal\u00e9e par les rapports des Agences de l’Eau;<\/li>\n\n\n\n
  8. \u00ab Encourage les \u00c9tats membres \u00e0 poursuivre les projets de pi\u00e9geage et de transfert ainsi que de migration assist\u00e9e en tant que solution temporaire pour l\u2019\u00e9chappement des anguilles argent\u00e9es, au cas o\u00f9 des solutions structurelles ne seraient pas possibles \u00e0 court terme<\/em> \u00bb. Ceci est contraire aux d\u00e9cisions prises par l’administration fran\u00e7aise pour arr\u00eater ou entraver des projets propos\u00e9s par les p\u00eacheurs professionnels en coop\u00e9ration avec des organismes de recherche pour \u00e9valuer les populations d’anguilles argent\u00e9es sur de grands axes. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces consid\u00e9rations \u00e9mises par des personnes \u00e9lues et repr\u00e9sentatives de nos communaut\u00e9s doivent \u00eatre suivies. Force est de constater que ce n\u2019est pas le cas et que la politique actuelle poursuivie par nos administrations, parfois avec cynisme[1]<\/a>, consiste \u00e0 \u00e9radiquer, par mesure de simplicit\u00e9, l\u2019activit\u00e9 dont l\u2019avenir est li\u00e9 \u00e0 la productivit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019AFPMAR a fait un certain nombre de propositions dans un cadre qui se veut global et caract\u00e9ris\u00e9 par plus de d\u00e9mocratie et moins de technocratie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout d\u2019abord, le rapportage fran\u00e7ais est incomplet et non conforme \u00e0 ce qui est demand\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et \u00e0 cette mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019anguille. Les solutions propos\u00e9es par l\u2019administration sont sectorielles et ne prennent en compte, voire ignorent, les imp\u00e9ratifs socio-\u00e9conomiques des entreprises. Les bilans des plans de gestion ne peuvent continuer \u00e0 se baser sur des rapports tronqu\u00e9s et qui, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019aire de r\u00e9partition de l\u2019esp\u00e8ce, ne prennent m\u00eame pas en compte la plupart des informations r\u00e9colt\u00e9es sur le terrain par ceux qui les d\u00e9tiennent et les mettent \u00e0 disposition des gestionnaires : exemple, la non utilisation de donn\u00e9es classiques comme les CPUEs pour la p\u00eache civeli\u00e8re afin d\u2019avoir des renseignements pertinents sur l’\u00e9volution du recrutement estuarien. Les indicateurs utilis\u00e9s par le CIEM et repris par la CGPM sont biais\u00e9s (m\u00e9langeant les indicateurs de la fa\u00e7ade atlantique et de M\u00e9diterran\u00e9e, ignorant les informations issues des principales p\u00eacheries fran\u00e7aises) et non repr\u00e9sentatifs de l\u2019\u00e9volution observ\u00e9e sur le terrain par les p\u00eacheurs professionnels fran\u00e7ais ainsi que le montre la diff\u00e9rence entre valeurs fournies par les experts scientifiques et les ressentis et observations des professionnels sur le terrain.  <\/p>\n\n\n\n

    Des solutions simples existent <\/strong>et permettraient de concilier \u00e0 la fois minimisation de l\u2019empreinte \u00e9cologique de la p\u00eache et maintien de l\u2019\u00e9conomie de la fili\u00e8re p\u00eache et notamment celle de la p\u00eache civeli\u00e8re qui a le plus pay\u00e9 (400% de perte de valeur depuis la mise en place du r\u00e8glement 1100\/2007) dans le cadre de ce r\u00e8glement anguille. Celles-ci consistent \u00e0 modifier la cl\u00e9 de r\u00e9partition consommation\/repeuplement et \u00e0 d\u00e9finir sur le quota de consommation un sous-quota d\u2019export hors UE non interdit par la CITES pour des esp\u00e8ces<\/strong> class\u00e9es \u00e0 l’annexe II.<\/p>\n\n\n\n

    La France d\u00e8s la mise en place de son Plan de Gestion a d\u00e9fini un sous-quota consommation et un sous-quota repeuplement conform\u00e9ment aux demandes de l’UE. Ceci a \u00e9t\u00e9 fait dans le but de faciliter l’export hors-UE sur tout ou partie du quota de consommation. Pour le devenir de l’esp\u00e8ce, que la civelle soit consomm\u00e9e en Europe ou en Asie, il est clair (ou cela le devrait pour une administration europ\u00e9enne) que son sort sera le m\u00eame biologiquement : elle ne participera pas \u00e0 la production d’anguilles argent\u00e9es dans le milieu naturel. Par contre, au plan \u00e9conomique le d\u00e9ficit engendr\u00e9 par une d\u00e9cision administrative incompr\u00e9hensible est consid\u00e9rable. En 2016, le prix moyen d\u00e9part p\u00eacheur pour la civelle am\u00e9ricaine dans l’Etat du Maine atteignait la somme de 3500 US$, soit plus de 10 fois le prix moyen octroy\u00e9 au p\u00eacheur sur le march\u00e9 europ\u00e9en. C’est un g\u00e2chis \u00e9conomique et social dont la France aurait tr\u00e8s certainement pu se passer et sans que cela nuise au devenir de l’esp\u00e8ce. Un rapide calcul montre qu’avec un quota d’export hors UE de 10 tonnes (moins de la moiti\u00e9 du quota de consommation) depuis 2010 c’est un manque \u00e0 gagner de 400 millions d’euros qui a \u00e9t\u00e9 subi par la fili\u00e8re p\u00eache et du mareyage. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Au lieu de cela, la DG P\u00eache d\u00e9finit, sans \u00e9valuation pr\u00e9alable des plans de gestion et sans estimation de l\u2019impact socio-\u00e9conomique, des p\u00e9riodes de p\u00eache non conciliables avec la survie des entreprises tout en bloquant la production sur un march\u00e9 europ\u00e9en peu dynamique et aux mains principalement de la fili\u00e8re d\u2019\u00e9levage. Ceci est totalement contraire aux consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es par les \u00e9lus europ\u00e9ens   dans la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement 1100\/2007.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, un plan de repeuplement concert\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Europe et financ\u00e9 par les utilisateurs de l\u2019eau autres que les p\u00eacheurs sur le principe pollueur-payeur doit \u00eatre mis en place. Cette mise en place d\u2019un plan de restauration \u00e0 grande \u00e9chelle doit se mettre en \u0153uvre en garantissant la tra\u00e7abilit\u00e9 des anguillettes destin\u00e9es au repeuplement afin que celles-ci ne constituent pas un sous-produit \u00e0 forte valorisation d\u2019anguilles \u00e0 faible croissance dont la survie apr\u00e8s rel\u00e2ch\u00e9 n’est pas forc\u00e9ment optimale. <\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    [1]<\/a> Comme l\u2019autorisation de licences de p\u00eache professionnelles sur le bassin rhodanien assorties de quotas dont le volume de quelques kg saisonni\u00e8rement ne permettait pas de couvrir les frais engendr\u00e9s par leur exploitation. Ou bien interdire la p\u00eache de la civelle pendant 6 mois cons\u00e9cutif durant la p\u00e9riode de remont\u00e9e principale qui ne dure que 4 mois !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un document qui d\u00e9nonce une approche trop sectorielle et ax\u00e9e principalement sur la mise en place de mesures qui condamnent la p\u00eache. https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=OJ:C_202404214 Ce document est relatif \u00e0 la r\u00e9solution du Parlement Europ\u00e9en du 21 novembre 2023 sur la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement 1100\/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d\u2019anguilles ","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-6589","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nParution au Journal Officiel de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 27 juillet 2024 du document "Mise en oeuvre du r\u00e8glement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes". - 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